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La durée légale de conservation des documents commerciaux

Les documents commerciaux d’une entreprise sont essentiels pour la bonne tenue de l’activité, mais aussi des relations avec les clients et fournisseurs, pour la tenue des comptes, etc. Aussi, un archivage stratégique au sein d’une gestion documentaire maîtrisée vous protège en cas de désaccord avec un partenaire commercial. La loi impose une durée légale de conservation des documents commerciaux, que vous devez obligatoirement respecter. A défaut, vous pouvez être poursuivi ou recevoir une amende et vous ne pourrez surtout pas vous défendre en cas de conflit.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de votre archivage, ARCHIVECO vous propose des solutions pratiques et innovantes. Vous trouverez également ci-dessous la durée légale de conservation des documents commerciaux, détaillée par type de documents :

 

Documents commerciaux

Type de document Durée légale de conservation
Contrat commercial
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120€)
5 ans
10 ans
Bulletin de commande 5 ans
Bon de livraison 5 ans
Correspondances envoyées ou reçues 5 ans
Garanties pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque…) 5 ans à partir de la fin de protection

 

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