La durée légale de conservation des documents commerciaux
Les documents commerciaux d’une entreprise sont essentiels pour la bonne tenue de l’activité, mais aussi des relations avec les clients et fournisseurs, pour la tenue des comptes, etc. Aussi, un archivage stratégique au sein d’une gestion documentaire maîtrisée vous protège en cas de désaccord avec un partenaire commercial. La loi impose une durée légale de conservation des documents commerciaux, que vous devez obligatoirement respecter. A défaut, vous pouvez être poursuivi ou recevoir une amende et vous ne pourrez surtout pas vous défendre en cas de conflit.
Afin de vous aider dans la mise en œuvre de votre archivage, ARCHIVECO vous propose des solutions pratiques et innovantes. Vous trouverez également ci-dessous la durée légale de conservation des documents commerciaux, détaillée par type de documents :
- Contrat commercial (conclu sur papier) : 5 ans
- Contrat commercial (conclu par voie électronique) : 10 ans
- Bulletin de commande et Bon de livraison : 5 ans
- Correspondances envoyées ou reçues : 5 ans
- Garanties des biens et services fournis : 2 ans
- Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans
- Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque…) : tout au long de la protection, puis 5 ans à partir de la fin de protection
Documents commerciaux
Type de document | Durée légale de conservation |
Contrat commercial Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120€) |
5 ans 10 ans |
Bulletin de commande | 5 ans |
Bon de livraison | 5 ans |
Correspondances envoyées ou reçues | 5 ans |
Garanties pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque…) | 5 ans à partir de la fin de protection |